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Conditions d'utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet, de l’application et des services fournis par Colis.ma (ci-après « la Plateforme »).

Elles s’appliquent à tout utilisateur, qu’il soit particulier ou professionnel, accédant à la Plateforme depuis le Maroc ou l’étranger.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cas de refus, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les services.

Colis.ma se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

3. Description des services

Colis.ma met à disposition une plateforme permettant notamment :

  • La création et la gestion de comptes utilisateurs
  • La création de commandes d’expédition
  • Le suivi des colis
  • Le paiement en ligne via cartes bancaires marocaines (CMI) et autres moyens de paiement acceptés
  • L’accès à des services logistiques et à des partenaires transporteurs

Colis.ma agit en qualité d’intermédiaire logistique et ne vend pas les marchandises expédiées par les utilisateurs.

4. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Toute utilisation frauduleuse devra être signalée immédiatement à Colis.ma.

Colis.ma se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU ou de suspicion de fraude.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Respecter les lois marocaines et internationales applicables
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
  • Fournir des informations exactes sur les colis expédiés
  • Respecter les Conditions d’Expédition et les CGV

6. Responsabilité

Colis.ma ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

  • D’une utilisation non conforme de la Plateforme
  • D’une interruption temporaire du service
  • D’erreurs techniques, informatiques ou de force majeure
  • Des actions ou omissions des partenaires transporteurs

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire tant dans sa présentation que dans son contenu, comprenant notamment sa charte graphique, les textes, images, données, la marque « Colis.ma », et logo du Site, protégés par les dispositions de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle, promulguée par Dahir 1-00-19 en date du 15 février 2000 telle que complétée et modifiée par la loi 31-05 et aux dispositions de la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur, promulguée par Dahir n°1-00-20 en date du 15 février 2000 telle que modifiée et complétée par la loi du 14 février 2006 .

En conséquence, il est interdit à tout Usager de télécharger, représenter, reproduire, copier, modifier, transmettre, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site quels qu’ils soient.

8. Données personnelles

WESTERN EXPRESS s’engage à protéger la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site Internet dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi marocaine 09-08.

WESTERN EXPRESS collecte ou est susceptible de collecter des données à caractère personnel par divers moyens de traitement à l’instar du Site Internet, des applications mobiles, du centre d’appel, des points de ventes « agences », etc. ...

Les données personnelles collectées par WESTERN EXPRESS sont susceptibles d’être traitées pour les besoins de nos activités (telles que nom, prénom, numéro de CIN, email, photo, numéro de téléphone, RIB,…), qui permettent d’identifier ou de rendre identifiable les personnes concernées.

Ces données sont traitées d'une façon loyale, légitime et transparente et en aucun cas transmises ou transférées à un tiers externe.

A cet effet et pour assurer un parfait respect de ces données, WESTERN EXPRESS a effectué les déclarations nécessaires préalables auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données Personnelles (CNDP), enregistrées en date du [______] sous le n° [___________].

9. Résiliation et suspension

Colis.ma se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de violation des CGU, fraude, non-paiement ou utilisation abusive de la Plateforme.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Oujda, sauf disposition légale impérative contraire.