1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de vente des services logistiques fournis par Colis.ma.

2. Commande/Demande

Toute commande/demande passée via la Plateforme constitue un engagement ferme et définitif du client. Le client garantit l’exactitude des informations fournies.

3. Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) et peuvent être affichés dans d’autres devises à titre indicatif. Colis.ma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

4. Paiement

Le paiement des services est, par principe, exigible avant l’expédition du colis.

Toutefois, Colis.ma peut, pour certaines destinations et sous conditions, proposer l’option Paiement à la livraison (Cash on Delivery – COD). Cette option n’est pas disponible pour toutes les destinations, tous les services ou tous les clients.

Colis.ma se réserve le droit d’activer, de refuser ou de limiter le paiement à la livraison selon la destination, le type de colis, le profil du client et les contraintes opérationnelles.

Le paiement peut être effectué via :

Le paiement est exigible avant l’expédition sauf accord contractuel contraire ou activation explicite de l’option paiement à la livraison.

Les transactions en ligne sont sécurisées conformément aux standards de sécurité PCI-DSS et aux exigences des prestataires de paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à la loi marocaine n°31-08 relative à la protection du consommateur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.

6. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être effectuée avant l’expédition. Les remboursements sont soumis aux Conditions d’Expédition et politiques internes de Colis.ma.

7. Ajustement de prix et remboursements

1. 1. Prix estimatif lors de la commande



Le prix affiché lors de la commande est basé sur les informations déclarées par l’utilisateur (type de colis, poids, dimensions, destination). Ce prix est fourni à titre estimatif et peut être ajusté lors du dépôt physique du colis.



2. 2. Ajustement en cas de sous-déclaration



Si le prix payé en ligne ou affiché lors de la commande est inférieur au prix réel constaté au moment du dépôt, l’utilisateur devra régler la différence :



• En espèces (cash)
• Par terminal de paiement électronique (TPE)
• Via le Wallet ColisPay, si un solde est disponible

Le colis ne pourra être expédié tant que la différence n’aura pas été réglée.



3. 3. Ajustement en cas de sur-déclaration



Si le prix payé en ligne ou affiché lors de la commande est supérieur au prix réel constaté au moment du dépôt :



• En cas de paiement en ligne, la différence sera créditée sous forme de solde (crédit) dans le Wallet ColisPay, utilisable pour de futures expéditions.
• En cas de paiement en espèces, le prix sera ajusté et l’utilisateur ne paiera que le montant réel dû.


4. 4. Politique de remboursement



Les remboursements des paiements en ligne sont effectués exclusivement sous forme de crédit sur le Wallet Colis.ma, sauf disposition contractuelle spécifique contraire.

Colis.ma se réserve le droit de vérifier toute demande de remboursement et d’exiger des justificatifs.

8. Responsabilité

La responsabilité de Colis.ma est limitée conformément aux Conditions d’Expédition et à la législation marocaine en vigueur.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain et à la juridiction des tribunaux d’Oujda.